1. Qu’est-ce qu’ACTIVE Refund ?

1. 1.1 Vous pouvez acheter ACTIVE Refund auprès de nous lorsque vous effectuez une réservation pour certaines activités utilisant https://www.activenetwork.com (le « site internet »). ACTIVE Refund est un achat facultatif qui vous est proposé lors de l’achat.
2. 1.2 Sous réserve des présentes conditions, ACTIVE Refund permet le remboursement des frais d’inscription à l’activité associée (ainsi que de tous les frais supplémentaires confirmés au moment de l’achat d’ACTIVE Refund).
3. 1.3 Le montant total des frais d’inscription à l’activité associée pouvant faire l’objet d’un remboursement sera indiqué au moment de l’achat d’ACTIVE Refund (ainsi que le coût d’achat du produit ACTIVE Refund lui-même). Veuillez noter que le montant total éligible pour un remboursement ne reflète pas nécessairement la totalité des frais d’inscription payés pour l’activité associée.
4. 1.4 Les critères d’admissibilité et les critères associés à une demande de remboursement ACTIVE valide sont décrits en détail dans les présentes conditions. Veuillez noter en particulier que les frais d’inscription aux activités annulées ne peuvent être remboursés par le biais d’ACTIVE Refund.

2. Qui offre ACTIVE Refund ?

1. 2.1 ACTIVE Refund est un achat facultatif mis à votre disposition par ACTIVE Network LLC. Notre adresse est 5850 Granite Pkwy., Suite 1200, Plano, TX et75024 nous pouvons être contactés par email à support@active.com.
2. 2.2 Lorsque vous achetez ACTIVE Refund, vous concluez un contrat avec ACTIVE Network LLC. Il s’agit d’un contrat distinct de celui que vous concluez avec l’organisateur de l’activité associée.
3. 2.3 Votre contrat pour la prestation de l’activité associée sera conclu entre vous et l’organisateur de l’activité concernée (et des conditions générales distinctes s’appliqueront à ce contrat). ACTIVE Network LLC n’est pas partie à ce contrat distinct.

3. Comment acheter ACTIVE Refund

1. 3.1 ACTIVE Refund ne peut être acheté que lors de la réservation d’une activité éligible sur le site internet. Lorsque la réservation d’une activité est terminée, vous ne pourrez plus acheter ACTIVE Refund pour cette activité.

4. Quand mon contrat pour ACTIVE Refund devient-il contraignant ?

1. 4.1 Le contrat entre nous relatif à votre achat d’ACTIVE Refund n’est pas formé tant que nous n’avons pas accusé réception de votre demande d’achat d’ACTIVE Refund et que nous ne vous avons pas envoyé un e-mail de confirmation de commande.
2. 4.2 L’e-mail de confirmation de la commande comprendra un reçu, un numéro de référence de remboursement ACTIVE Refund et des instructions détaillées pour effectuer une demande de remboursement ACTIF Refund.
3. 4.3 Tout paiement effectué en rapport avec votre achat d’ACTIVE Refund vous sera intégralement remboursé si votre demande d’achat d’ACTIVE Refund est ultérieurement refusée ou rejetée par nous pour quelque raison que ce soit.

5. Éligibilité à l’achat d’ACTIVE Refund

1. 5.1 Les critères d’éligibilité suivants doivent être remplis pour pouvoir acheter ACTIVE Refund. Les conditions d’éligibilité s’appliquent à vous en tant que personne payant l’ACTIVE Refund, qui peut être ou non les personnes confirmées comme participants à la réservation de l’activité associée :
1. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans. Vous pouvez toutefois acheter un remboursement ACTIVE Refund dans le cadre d’une réservation d’activité effectuée pour un participant mineur (c’est-à-dire une personne âgée de moins de 18 ans). C’est vous, et non un participant, qui avez droit au remboursement ACTIVE Refund, comme indiqué dans les présentes conditions.
2. Certaines réservations d’activités peuvent être payées en plusieurs versements. ACTIVE Refund peut être acheté pour ce type de réservation, mais le coût de l’achat d’ACTIVE Refund doit être payé en totalité au moment du paiement échelonné initial et de la réservation. Le prix du remboursement ACTIVE Refund est basé sur le coût total de la réservation de l’activité associée.
3. Si une réservation d’activité est effectuée pour plusieurs participants dans une seule transaction, ACTIVE Refund doit être acheté pour tous les participants, ou aucun d’entre eux. ACTIVE Refund ne peut pas être acheté pour certains participants à une transaction, mais pas pour d’autres.

6. Faire une demande ACTIVE Refund

1. 6.1 Les demandes ACTIVE Refund sont soumises aux conditions suivantes :
1. Les demandes ACTIVE Refund ne peuvent être effectuées que dans les cas où vous avez payé intégralement l’activité associée et le produit ACTIVE Refund. Si le paiement intégral n’est pas reçu, ou si les montants payés font l’objet de rétrofacturations ou peuvent être impliqués dans une activité frauduleuse, toute demande de remboursement ACTIVE Refund sera refusée.
2. Les activités annulées ne donnent pas droit à un remboursement par le biais d’ACTIVE Refund (voir la section [7] ci-dessous).
3. Toutes les demandes ACTIVE Refund doivent être effectuées sur le site internet ACTIVE Refund.
4. Les demandes ACTIVE Refund doivent être soumises au plus tard à minuit quarante-huit (48) heures avant la date de début de l’activité associée.
• Le délai de 48 heures ci-dessus est déterminé par le fuseau horaire UTC. Pour éviter tout doute, une demande ACTIVE Refund pour une activité se déroulant un samedi doit être soumise au plus tard à 23 h 59 le mercredi précédant ladite activité.
• La date de l’activité est déterminée au moment de la réservation.
• Si l’activité se déroule sur plusieurs jours ou semaines, la date limite pour soumettre la demande d’ACTIVE Refund est de quarante-huit (48) heures avant le premier jour de l’activité.
5. Les demandes ACTIVE Refund seront rejetées si les frais d’inscription à l’activité et tous les autres frais couverts par ACTIVE Refund ont déjà été entièrement remboursés par l’organisateur de l’activité. Si un remboursement partiel est reçu de l’organisateur, ACTIVE Refund ne remboursera que le montant restant à payer.
6. Vous n’êtes pas tenu de déclarer un motif lorsque vous faites une demande d’ACTIVE Refund. Toutes les demandes ACTIVE Refund éligibles seront approuvées.
7. Un ID de référence ACTIVE Refund et votre adresse électronique sont nécessaire pour soumettre une demande de remboursement d’activité.
8. Si ACTIVE Refund a été acheté en relation avec une seule réservation avec plusieurs participants (ce qui signifie qu’un seul ID de référence a été émis), vous pouvez choisir de soumettre une demande ACTIVE Refund pour des participants spécifiques tout en conservant les réservations effectuées pour les autres participants.
9. Les demandes ACTIVE Refund seront rejetées si la réservation d’une activité associée est transférée à un nouveau participant (y compris dans les cas où les participants désignés dans une réservation sont modifiés ultérieurement).
10. Lors de la soumission d’une demande ACTIVE Refund, la réservation de l’activité associée à la demande sera annulée. Si, après l’envoi d’une demande ACTIVE Refund, un ancien participant souhaite participer à l’activité associée, une nouvelle réservation devra être effectuée pour ladite activité. Une réservation d’activité effectuée pour un participant ne peut être rétablie après l’introduction d’une demande d’ACTIVE Refund.

7. Activités annulées

1. 7.1 Les activités annulées ne sont pas éligibles pour un remboursement par ACTIVE Refund.
2. 7.2 Les activités suivantes sont définies comme des « activités annulées », pour lesquelles un remboursement par le biais d’ACTIVE Refund n’est pas disponible et une demande d’ACTIVE Refund ne sera pas approuvée ou émise :
1. Les activités qui sont annulées par l’organisateur de l’activité pour quelque raison que ce soit ;
2. Les activités qui sont reportées ou reprogrammées par l’organisateur de l’activité à une date différente de celle indiquée au moment de la réservation ; et
3. les activités pour lesquelles les réservations étaient initialement vendues comme étant en direct ou en personne et qui sont ensuite converties ou renommées en activités « virtuelles ».
3. 7.3 Dans tous les cas d’annulation d’une activité, l’organisateur de l’activité sera seul responsable du remboursement des frais d’inscription selon les conditions applicables au contrat que vous avez conclu avec lui.

8. Remboursement du coût d’achat d’ACTIVE Refund

1. 8.1 Le coût de l’achat d’ACTIVE Refund n’est généralement pas remboursable, sauf dans les cas expressément décrits ci-dessous aux sections [8,2 - 8,3] et à la section [10].
2. 8.2 Le coût de l’achat d’ACTIVE Refund sera remboursé lorsque toutes les circonstances suivantes sont réunies :
1. vous n’avez pas reçu précédemment un remboursement de l’organisateur de l’activité associée ;
2. vous n’avez pas précédemment exercé votre droit légal d’annuler votre achat d’ACTIVE Refund conformément à la section ci-dessous10 ;
3. vous pouvez démontrer que l’activité associée est devenue une activité annulée ; et
4. vous demandez le remboursement des frais d’ACTIVE Refund au plus tard quarante-huit (48) heures après la date de l’activité annulée.
3. 8.3 Le coût de l’achat d’ACTIVE Refund sera remboursé sur demande si toutes les conditions mentionnées dans la section 8.2 sont remplies, mais les frais d’inscription à l’activité et tous les autres frais initialement couverts par ACTIVE Refund ne seront pas remboursés. L’organisateur de l’activité sera le seul responsable des remboursements liés à l’activité, conformément aux conditions générales applicables au contrat que vous avez conclu avec l’organisateur de l’activité.

9. Paiements ACTIVE Refund

1. 9.1 Les demandes ACTIVE Refund valides (ou tout remboursement du coût d’achat d’ACTIVE Refund tel qu’autorisé par la section [8] ci-dessus) seront généralement payées dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’approbation de la demande. L’émission d’un remboursement peut prendre plus de cinq (5) jours ouvrables dans certaines circonstances. Ces circonstances peuvent inclure, par exemple, lorsque les retards sont causés par des raisons indépendantes de notre volonté. Les montants remboursés seront émis sur votre forme de paiement originale utilisée au moment de la réservation.
2. 9.2 Les délais de remboursement dans les cas où vous exercez votre droit légal d’annuler votre achat d’ACTIVE Refund seront effectués conformément aux conditions énoncées à la section [10] ci-dessous.

10. Votre droit légal d’annuler votre achat d’ACTIVE Refund

La présente section [10] ne s’applique qu’aux consommateurs établis dans l’Union européenne et au Royaume-Uni.

1. 10.1 Vous avez le droit légal d’annuler votre achat d’ACTIVE Refund dans les délais indiqués ci-dessous. Cela signifie que, pendant la période concernée, si vous changez d’avis ou si, pour toute autre raison, vous décidez de ne pas poursuivre votre achat d’ACTIVE Refund, vous pouvez nous notifier votre décision d’annuler et, sous réserve des dispositions ci-dessous, recevoir un remboursement complet.
2. 10.2 Votre droit légal d’annuler votre achat d’ACTIVE Refund commence à la date à laquelle vous recevez votre e-mail de confirmation de commande. La date limite pour l’annulation de votre achat d’ACTIVE Refund sera de 14 jours calendaires après la date de réception de votre courriel de confirmation de commande, sauf si l’un des événements suivants se produit pendant la période d’annulation de 14 jours calendaires :
1. 10.2.1 vous faites une demande ACTIVE Refund pour l’activité associée ;
2. 10.2.2 l’activité associée devient une activité annulée ; ou
3. 10.2.3 le délai dans lequel une demande ACTIVE Refund devrait être faite pour l’activité associée expire.
3. 10.3 Dans les circonstances exposées à la section 10.2.1 - 10.2.3 ci-dessus, vous perdrez votre droit légal d’annuler votre achat d’ACTVE Refund (sur la base du fait que vous aurez reçu de notre part le bénéfice des services d’ACTVE Refund). Dans les cas où l’activité associée devient une « activité annulée », les conditions de la section 8 ci-dessus peuvent toutefois s’appliquer.
4. 10.4 Si vous exercez votre droit légal d’annuler votre achat d’ACTIVE Refund dans les 14 jours calendaires (sous réserve des limitations énoncées ci-dessus), vous recevrez un remboursement complet du prix que vous avez payé pour ACTIVE Refund.
5. 10.5 Pour exercer votre droit légal d’annuler votre achat d’ACTIVE Refund en vertu de cette section, vous devez nous informer de votre décision d’annuler en faisant une déclaration claire. Vous pouvez nous le faire savoir par écrit, en envoyant un courriel, une lettre ou le formulaire d’annulation figurant à l’annexe 1 ci-dessous à support@active.com. Il s’agira d’une notification d’annulation. Vous souhaiterez peut-être conserver une copie de votre notification d’annulation pour vos propres dossiers. Il suffit que vous envoyiez votre notification d’annulation avant l’expiration de la période d’annulation.
6. 10.6 Nous traiterons tout remboursement légal d’annulation qui vous est dû en vertu du présent article [10] dès que possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours calendaires suivants le jour où vous confirmez que vous souhaitez annuler votre achat d’ACTIVE Refund. Nous vous rembourserons en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour passer votre commande (sauf accord exprès contraire de votre part). Vous n’encourrez aucun frais suite au remboursement.
7. 10.7 Les détails de votre droit légal d’annulation et une explication sur la manière de l’exercer seront également fournis dans votre courriel de confirmation de commande.
8. 10.8 Veuillez noter qu’en annulant votre achat d’ACTIVE Refund, les frais d’inscription à l’activité et tous les autres frais couverts par ACTIVE Refund ne pourront plus être remboursés par ACTIVE Refund. De plus, veuillez noter que l’annulation de votre achat d’ACTIVE Refund n’annulera pas l’inscription à l’activité associée.

11. Notre responsabilité

1. 11.1.1 Si nous ne respectons pas les présentes conditions, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre rupture du contrat ou de notre manque de diligence et de compétence, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions qu’il pouvait se produire, par exemple, si vous en avez discuté avec nous pendant le processus de vente.
2. 11.1.2 Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ; en cas de violation de toute obligation impliquée par les lois de protection des consommateurs applicables ; et en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
3. 11.1.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous fournissons ACTIVE Refund uniquement pour un usage domestique et privé. Si vous achetez ACTIVE Refund à des fins commerciales, d’entreprise ou de revente, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

12. Nous contacter

1. 12.1 Si vous avez des questions ou des plaintes concernant ACTIVE Refund, veuillez nous contacter. Vous pouvez nous écrire à 5850 Granite Pkwy., Suite 1200, Plano, TX 75024 ou nous envoyer un courriel à support@active.com.

13. Termes importants

1. 13.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre organisation. Nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en vertu du contrat.
2. 13.2 Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Ccnditions à une autre personne que si nous l’acceptons par écrit. Nous pouvons ne pas donner notre accord si nous avons de bonnes raisons de refuser, ce qui peut inclure, par exemple, lorsque nous sommes susceptibles de subir un préjudice en tant que résultat direct ou indirect du transfert proposé.
3. 13.3 Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’aura le droit de faire appliquer l’une de ses conditions. Aucun de nous ne devra obtenir l’accord d’une autre personne pour mettre fin au contrat ou apporter des modifications à ces conditions.
4. 13.4 Chacun des paragraphes des présentes conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront en vigueur et de plein effet.
5. 13.5 Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en cas de rupture du présent contrat, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas tenu de faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.
6. 13.6 Dans le cas où un litige n’a pas été résolu entre vous et nous, vous pouvez, sans frais, vous adresser au médiateur Le CMAP, association Loi 1901 dont le siège social est situé au afin de résoudre à l’amiable le litige. Vous pouvez faire appel au médiateur par :

39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris, France
Site internet : www.cmap.fr
e-mail : consommation@cmap.fr


7. 13.7 Les présentes conditions sont soumises au droit anglais et les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont une compétence non exclusive pour toutes les réclamations ou tous les litiges liés à un contrat régi par les présentes conditions. Afin d’éviter toute ambiguïté, vous pouvez déposer une plainte pour faire valoir vos droits de consommateur en rapport avec les présentes conditions devant les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ou les tribunaux de votre pays de résidence, étant entendu et convenu qu’en aucun cas la loi applicable susmentionnée ne peut porter préjudice au niveau de protection des consommateurs assuré par les lois de votre pays de résidence.